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Apercu : Vers une nouvelle pratique du contentieux communautaire ? Nantes, 7 juin 2001, n°01. Internet et la diffusion des sondages électoraux : une réforme législative impossible ? Cette décision marque une étape supplémentaire dans la possibilité pour les candidats de bénéficier de dons de la part de sociétés privées. Internet mais offre également, au-delà de la dimension numérique, la possibilité de recourir de manière plus large aux prestations de certaines sociétés privées. Internet par un hébergeur gratuit de pages personnelles. Le juge pourrait transposer au cas des personnes physiques, sa jurisprudence adoptée en matière de dons par les personnes morales de droit public. De nombreux éléments nous conduisent à répondre par la négative. Aucune règle, aucun texte ni arrêt ne permettent de trancher cette question. Cette décision dépasse néanmoins le strict cadre du réseau mondial. En effet, des entreprises peu consciencieuses pourraient avoir envie de proposer aux divers candidats le doux son des sirènes du cadeau - qui au final devrait se reconvertir en véritable don à plusieurs postulants. Sinon, ne doit-on pas limiter cette possibilité de don aux candidats par des personnes morales de droit privé au cas de prestations offertes à toutes personnes sans distinction ? Josse, à plus de 400.
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